Ottawa prévoit d’exclure les cas de maladie mentale de l’aide médicale à mourir
Le ministre de la Justice, Sean Fraser, répond aux questions des journalistes avant une réunion du caucus libéral, sur la colline du Parlement à Ottawa, le mercredi 7 octobre 2026. (LA PRESSE CANADIENNE/Justin Tang) Le gouvernement fédéral a dévoilé mercredi une décision très attendue partout au pays. Il a annoncé que l’aide médicale à mourir (AMM) ne sera pas accessible aux personnes qui souffrent exclusivement d’un trouble de santé mentale.
L’annonce a été faite en point de presse à Ottawa par le ministre de la Justice, Sean Fraser, aux côtés de la ministre de la Santé, Marjorie Michel.
«La loi exclut actuellement l’aide médicale à mourir pour les personnes qui la sollicitent uniquement en raison d’une maladie mentale, a expliqué M. Fraser. Cette exclusion doit prendre fin en mars (…) si aucune mesure n’est prise. Je vous informe que le gouvernement déposera cet automne un projet de loi visant à maintenir cette exclusion pour une durée indéterminée. Le Canada a décidé de ne pas aller de l’avant avec l’élargissement prévu dans le Code criminel de l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est le seul motif invoqué.»
Rappelons que l’exclusion temporaire était en vigueur depuis 2021 pour les personnes souffrant exclusivement d’une maladie mentale.
La décision du gouvernement de mercredi survient après qu’une commission composée de députés et de sénateurs a recommandé en juin de suspendre indéfiniment l’extension de cette procédure de fin de vie aux personnes atteintes de troubles mentaux.
Le comité a entendu des témoins qui ont fait valoir qu’il n’était pas possible de déterminer de manière fiable à quel moment une maladie mentale est irrémédiable. Il a également entendu un certain nombre de témoins opposés à l’aide à mourir en général.
Le ministre Fraser a mentionné que la décision reflète les recommandations du comité spécial. «Bien qu’il n’y ait pas consensus, nous croyons que c’est la bonne décision dans ce contexte particulier», a-t-il précisé.
Lorsque la loi canadienne sur l’AMM a été adoptée en 2016, elle exigeait que le décès d’une personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle puisse avoir droit à ce soin. En 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon en jugeant inconstitutionnelle l’exigence d’une «mort naturelle raisonnablement prévisible», forçant le gouvernement fédéral a modifié la législation en 2021 afin d’y inclure les personnes qui souffrent de manière intolérable d’une maladie grave et incurable ou d’un handicap, mais dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible.
