Loi sur la qualité de l’environnement : une entreprise de Victoriaville condamnée à près de 100 000$ pour atteinte à des milieux humides

L’entreprise 9100-5074 Québec inc. située à Victoriaville, qui utilisait le nom de « Les Excavations Yvon Houle & fils inc. », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) en février dernier. L’entreprise doit débourser un total de 99 446$ en amendes, frais et compensation financière.

Il est reproché à l’entreprise d’avoir réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques, soit du remblayage de marais et de marécage, sans avoir obtenu au préalable une autorisation du ministre. Selon le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parc, les travaux se sont effectués entre le 5 septembre 2019 et le 6 juin 2023 à Princeville.

Cette infraction contrevient à l’article 22 de la LQE.

L’entreprise a donc été condamnée à verser une amende de 15 000$ et elle doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant additionnel de 22 875$.

De plus, la juge a ordonné à l’entreprise de verser un montant de 61 571$ en guise de compensation financière au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État en vertu de l’article 55, alinéa 1, paragraphe 6 d, de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages qui vient accorder le pouvoir d’ordonner une compensation vers ce fonds lorsqu’il y a une atteinte à l’environnement.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l’environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.